Conditions Générales de Vente Coop-Solidaire Version imprimable

CVG 2013

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la Coop-Solidaire et ses clients sur le site www.coop-solidaire.re
Adresse électronique : contact@coop-solidaire.com

Numéro de téléphone :
0693 509 508

Adresse postale principale :
25 Avenue du Général De Gaulle, 97425 Les Avirons - Réunion

Ces conditions générales de vente sont valables pour toute commande passée à compter de 2013 et pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site coop-solidaire.re


Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Coop-Solidaire offre la possibilité au Consommateur d'acheter des Produits, présentés sur le Site Coop-Solidaire.re


Accès au service Coop-Solidaire

Le Consommateur dispose d'un mode d'accès aux service de Coop-Solidaire par l'intermédiaire du site www.Coop-Solidaire.re et par téléphone 0693 509 508


Inscription

1. Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site Coop-Solidaire.re

2. A cette occasion, le Consommateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et valide. Ceci s'applique notamment à son adresse électronique, Coop-Solidaire n'est pas responsable en cas de problème survenant sur la messagerie électronique du consommateur qui ne pourra pas se retourner contre lui, en cas de non réception de mails dû : à un changement d'opérateur en cours d'abonnement, à un problème sur sa ligne internet ainsi qu'en cas de bloquage des mails par un anti-spam. Le consommateur doit actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Coop-Solidaire dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon Compte" ou par téléphone auprès du Service Coop-Solidaire. Coop-Solidaire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur.

Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Coop-Solidaire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par Coop-Solidaire, sans préjudice de la réparation que Coop-Solidaire serait fondée à réclamer.

3.Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira :

un type de panier,
une période d'abonnement (1 mois minimun),
un point relais,
un nom de compte,
un mot de passe,
un moyen de paiement (chèque ou CB)

Tous ces éléments obligatoires permettront au consommateur d'activer son abonnement Coop-Solidaire(sous réserve de la validité du moyen de paiement). Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. Coop-Solidaire ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

4. A l'issu de l'inscription, Coop-Solidaire se réserve le droit de demander au Consommateur des justificatifs d'identité. Cette vérification n'a pas de caractère obligatoire.

5. Acceptation des Conditions Générales de d'Utilisation

5.1. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente Coop-Solidaire.

5.2. Coop-Solidaire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site Coop-Solidaire.re. Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.


Validation de la commande

Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes en ligne mis en œuvre par Coop-Solidaire sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.


Rétractation

Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à Coop-Solidaire pour échange ou remboursement sans pénalités à Coop-Solidaire.

Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables. Adresse de renvoi des marchandises:
Coop-Solidaire - 42 avenue du Général de Gaulle Appartement 4, 97425 Les Avirons - Réunion

A défaut de respect par Coop-Solidaire de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception des biens par le client.

Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

En toute hypothèse, en cas d'exercice du droit de rétractation, Coop-Solidaire est tenu à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées au client sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours et sera effectué par chèque.

Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. Coop-Solidaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n'est plus dans son état d'origine.Le consommateur s'interdit de revendre les produits.Toute commande passée par un consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.


Responsabilité et garantie

Coop-Solidaire n'est pas garante de la conformité de la qualité des Produits offerts sur le Site Coop-Solidaire.re par les Producteurs aux exigences du Consommateur. En effet, si le Coop-Solidaire s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de Produits d'une qualité inférieure aux exigences du Consommateur, il n'est tenu que d'une obligation de moyens.


Loi applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS.